Réglementation

Loi 38/1999 du 5 novembre sur l’aménagement de la construction

C’est le pilier fondamental du processus de construction. La Loi 38/1999 établit les exigences de base des bâtiments. En outre, elle met à jour et complète la configuration réglementaire des agents qui interviennent dans le processus de construction, elle fixe leurs obligations et elle établit leurs responsabilités. Concernant la protection des utilisateurs, cette loi établit les garanties (qui vont de 10 ans à 1 an) pour les vices et les défauts des différents éléments de la construction d’un bâtiment.
 

Code Technique de la Construction (CTC)

Le décret royal 314/2006 du 17 mars a approuvé le Code technique de la construction. Le code technique de la construction est le cadre réglementaire qui établit et développe les exigences de base concernant la qualité des bâtiments et de leurs installations, et qui permettent de démontrer que les exigences de base de la construction sont satisfaites.

Le code technique de la construction est divisé en six documents de base. Les fenêtres sont englobées dans le document de base intitulé « Économie d’énergie », Section HE1: « Limitation de la demande en énergie ». Ce document met en relief l’importance de la fenêtre en tant que barrière thermique (chaleur/froid) pour la climatisation de l’habitation et sa contribution à la réduction des coûts associés. Le Décret royale 1371/ 2007, du 19 octobre a introduit des modifications pour éclaircir et préciser l’application du code technique de la construction en matière de fenêtres.
 

Marquage CE

Depuis février 2010, les fenêtres ne peuvent être ni fabriquées ni vendues sans le marquage CE obligatoire. Le marquage CE est obligatoire pour tous les fabricants et ateliers de fenêtres, qui seront tenus de l’apposer sur toutes les portes et les fenêtres qu’ils commercialisent. Le marquage concerne seulement le produit fini, pas l’installation. Il représente le niveau minimum de sécurité qui doit être atteint afin de pouvoir commercialiser le produit fini et garantit en outre la satisfaction aux exigences essentielles de sécurité.
Le marquage CE est régi par la norme EN 14351-1:2006, autrement dit la norme harmonisée au niveau européen concernant les fenêtres et les blocs portes extérieurs pour piétons. En Espagne, cette norme est complétée et clarifiée par l’Instruction du ministère de l’Industrie de septembre 2008. FENSTER dispose du marquage CE.
 

Loi du 32/2006 du 18 octobre qui régule la sous-traitance dans le secteur du BTP

La Loi 32/2006 établit la responsabilité, principalement dans le domaine du travail, qui est prise en charge par l’entrepreneur ou le constructeur concernant les entreprises et les indépendants qu’il sous-traite pour l’exécution d’un ouvrage. Le Registre des Entreprises Autorisées (REA), rattaché au ministère du Travail, est créé à partir de cette loi : toute entreprise sous-traitée qui y est inscrite satisfait aux exigences de capacité et de qualité en matière de prévention des risques du travail. L’entreprise FENSTER est inscrite au Registre des Entreprises Autorisées.

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